L’état du bien au regard des différentes réglementations :

Le métré Loi Carrez

La loi Carrez du 18 Décembre 1996 prévoit de mentionner, dans les avant-contrats et les contrats de vente, la superficie exacte des lots d’habitation (en copropriété), pour toutes surfaces égales ou supérieures à 1,80m sous plafond. Sont exclus de cette mesure les garages, parkings, caves et tous lots inférieurs à 8m2

Le diagnostic Amiante

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Cet état doit être annexé au compromis de vente. Sa validité est illimitée en cas d’absence d’amiante, dans le cas contraire et seulement si l’expertise mentionne un état dégradé du support, il y a obligation de contrôle tous les 3 ans et cela quelque soit le type de bien.

La recherche de plomb

Depuis le 26 Avril 2006, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les risques d’exposition au plomb (CREP), impose à tous vendeurs d’un bien construit avant Janvier 1949 de fournir un état des risques, dans lequel peut également figurer des facteurs de dégradation du bâti. En l’absence de plomb, la validité du constat est illimitée. En cas de présence de plomb, le certificat est valable 1 an.

L’état parasitaire

Le but de ce rapport est la recherche de termites ou tous autres insectes xylophages. Il concerne tous les immeubles (appartements ou maisons) dans les zones soumises à arrêté préfectoral ou municipal. Une fois réalisé, la validité de ce constat est de 3 mois.

L’état des risques naturels et technologiques

Ce rapport a pour but d’identifier les zones à risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes et autres), ou risques technologiques (industriels, nucléaires, biologiques). Cet état doit être fourni par le vendeur quel que soit le bien vendu, (disposition en application depuis le 01/06/06).

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Il regroupe l’ensemble des caractéristiques techniques, ainsi que le coût des dépenses énergétiques propres au logement concerné. Y figurent également des recommandations et des éléments chiffrés susceptibles d’engendrer des économies d’énergie.

Le diagnostic gaz

Il est obligatoire depuis le 01/11/2007, afin d’éviter tous risques pouvant être causés par une ou plusieurs installations défectueuses du bien à vendre ou à louer. Il doit être effectué et remis au moment de la signature de tout avant contrat ou bail. Il concerne toutes les installations gaz de plus de 15 ans et sa validité est de trois ans.

Le diagnostic électrique

Rendu obligatoire à compter du 01/01//2009. Il concerne toutes les installations électriques de plus de 15 ans et sa validité est de trois ans.