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Compromis de vente
Votre dossier est prêt. Vous allez signer un compromis de vente, c’est à dire un avant contrat qui engage vendeur et acquéreur.
Seul l’acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU applicable depuis le 1er Juin 2001, d’un délai de rétractation de 7 jours. En cas d’emprunt, il bénéficie également de la condition suspensive d’obtention de son prêt, en général 45 jours environ pour en justifier l’accord.