Ce régime est le plus souvent appliqué aux immeubles collectifs. Il est régi par la loi du 10 juillet 1965. Un règlement de copropriété est établi et énonce les droits et les devoirs des copropriétaires. Il regroupe également l’ensemble du découpage des parties privatives (lots de copropriété), avec les tantièmes qui s’y rattache. La répartition des dépenses de la copropriété se fait au prorata des tantièmes détenus par chaque copropriétaire. La gestion quotidienne est assurée par le syndic assisté du conseil syndical dont les membres sont désignés lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée se réunit une fois par an, elle clos l’exercice précédent et provisionne le suivant. Toutes les décisions font l’objet d’un vote. Chaque copropriétaire est convoqué à cette assemblée où il est bon d’assister afin de prendre part aux débats et au vote des différentes résolutions.

La loi SRU votée en Décembre 2000 impose l’affichage dans les immeubles des procés verbaux abrégés des décisions prises en assemblée. Un carnet d’entretien d’immeuble, mentionnant notamment d’éventuels travaux importants doit être mis à jour régulièrement et remis à tout acquéreur potentiel.

Le vendeur doit fournir de façon précise :

• les caractéristiques des lots vendus (appartement, cave, garage…)
• les 2 dernier compte-rendu d’assemblée générale
• les différents appels de charge concernant l’année écoulée